Le Code des Marchés Publics évolue au 1er janvier 2010

SOYEZ PRETS

Plusieurs décrets sont parus en décembre 2008 modifiant le code des marchés publics 2006. Retrouvez ci-dessous l'ensemble de ces décrets :

• Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
• Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics
• Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
• Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009

Ci-après un récapitulatif des plus importantes modifications qui vont vous impacter :

Les seuils dans les Marchés Publics

Modification des seuils pour les Marchés Publics

L'article 40 du CMP modifie le seuil en deçà duquel les administrations ne sont pas obligées de diffuser une publicité et de passer par une procédure de marchés publics. Ce seuil passe de 4 000 à 20 00 euros.

Toutefois les achats qui sont effectués sous les seuils de 20 000 euros HT doivent respecter le principe d'égalité mention à l'article 1 du CMP.

Tableau récapitulatif des seuils dans les Marchés Publics de services et fournitures

Marchés Publics de Fourniture et services	< 20 000 € HT	de 20 000 € à 133 000 € HT	> 133 000 € HT
Administrations étatiques	marché de gré à gré	procédure adaptée (MAPA)	appel d'offres

Marchés Publics de Fourniture et services	< 20 000 € HT	de 20 000 € à 206 000 € HT	> 206 000 € HT
Collectivités territoriales et EPIC locaux	marché de gré à gré	procédure adaptée (MAPA)	appel d'offres

Tableau récapitulatif des seuils dans les Marchés Publics de travaux

Marchés Publics de Travaux	< 20 000 € HT	de 20 000 € à 5 150 000 € HT	> 5 150 000 € HT
Tous les orgagnismes sousmis au CMP	marché de gré à gré	procédure adaptée (MAPA)	appel d'offres

Notre analyse :

Beaucoup de petites entreprises, souvent locales et jeunes, répondent à des marchés publics en dessous du seuil des 20 000 €. En ne publiant plus ces Marchés, ces entreprises auront des difficultés à y accéder.
Les collectivités doivent mettre en place des outils pour les informer et ainsi leur permettre de s'épanouir sur leur territoire.

Notre proposition de service :

Nous vous proposons de mettre en place un outils (une page web personnalisée qui vous est dédiée) sur laquelle l'ensemble de vos marchés petits ou gros, seront accessibles gratuitement. Cet outil permettra aux entreprises locale ou non de s'abonner gratuitement et ainsi de recevoir automatiquement tout les avis de marché vous concernant. Les marchés restreints sont également gérables sur cette interface, voue permettant ainsi de faire un pré-choix dans les entreprises.

Inutile de lancer un appel d'offre pour répondre au CDM : l'abaissement de ce seuil ne concerne pas nos services dont le coût maximal annuelle était déjà bien inférieur au seuil précédent, pour un service complet.

Une seule enveloppe datée avec certitude dont la confidentialité est garantie

Extrait de l'article 57 du CMP : " V.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre. "

 

Développement de la dématérialisation des Marchés Publics

 

De nombreuses mesures sont prises dans ce nouveau code afin de favoriser les échanges dématérialisés. Voici les nouvelles échéances de la dématérialisation :

• A partir du 1er janvier 2010, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 €
  • obligation de publier les avis de publicité (AAPC) pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT sur une plateforme de dématérialisation.
  • obligation de publier les DCE pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT sur cette même plateforme de dématérialisation.
  • obligation de recevoir les offres dématérialisés (réponse électroniques dans coffre-fort sécurisé) pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 € HT toujours sur cette même plateforme de dématérialisation..
  • possibilité d'imposer la réception dématérialisée des candidatures et des offres.
    
• A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 €
  • obligation d'accepter les réponses transmises par voie électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT sur la plateforme de dématérialisation.

Notre analyse :

Dans le cadre de la dématérialisation vous devriez mettre en oeuvre des solutions informatiques complexes et couteuses : serveur et site sécurisés, Coffre-Fort sécurisé, horodatage certifié, traçabilité des accès...

Notre proposition de service :

Nous vous proposons d'adhérer à notre service régional, mutualisé, de haute qualité (Architecture Serveur) sans contraintes pour un coût imbatable.

Un descriptif de notre service est accessible sur notre site : COMMUNES ET COMMUNAUTES.

Contactez nous pour avoir plus de renseignements.